Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est applicable, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux kits pour stations de relevage des effluents tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12050-1, NF EN 12050-2, NF EN 12050-3 et NF EN 12050-4.

Art. 2. - Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits pour stations de relevage des effluents qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à la catégorie de produits de construction visée à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 octobre 2002.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.

Art. 4. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2001.